9. S’agissant des autres faits relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux
motifs de la décision attaquée (D. DSE 54-55) pour éviter toute redite.
L’appréciation de ces faits sera reprise en tant que nécessaire dans la partie « en
droit » qui suit.

III. En droit

10. Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité