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22. Interdiction de contact et interdiction géographique (art. 67b CP)
22.1 S’agissant des principes théoriques relatifs aux mesures de l’art. 67b CP, il est
renvoyé à la motivation du jugement de première instance (D. 375).
22.2 Il convient de constater qu’aucune procédure pénale n’est actuellement ouverte en
raison d’un éventuel comportement pénalement répréhensible du prévenu à l’égard
de son épouse alors que les faits à la base de la présente procédure datent de
l’année 2019.