34. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
34.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la réglementation
de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
(RS 361.3).
34.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.