La Cour ne voit pas en quoi d’éventuelles imprécisions dans l’acte d’accusation ont
pu faire obstacle à une préparation convenable de la défense du prévenu et
constate que les intérêts du prévenu ont été défendus de manière effective durant
toute la procédure, tant en première qu’en seconde instance. Les deux fonctions
primordiales de l’acte d’accusation ont été respectées.