En effet, malgré l’erreur constatée en première instance
concernant la date, la description du ministère public permet parfaitement au
prévenu de comprendre les faits qui lui sont reprochés. Par ailleurs, ce dernier ne
s’est jamais plaint de ne pas avoir pu correctement exercer ses droits de défense.
La Cour ne voit pas en quoi d’éventuelles imprécisions dans l’acte d’accusation ont
pu faire obstacle à une préparation convenable de la défense du prévenu et
constate que les intérêts du prévenu ont été défendus de manière effective durant
toute la procédure, tant en première qu’en seconde instance.