7. Principe d’accusation
7.1 Dans son mémoire motivé, la défense a fait valoir une violation du principe
d’accusation, invoquant que l’ordonnance pénale valant acte d’accusation ne
donnait aucune indication sur l’intensité de la contrainte prétendument subie, alors
que cet élément serait déterminant pour établir qu’un acte illicite aurait eu lieu. Elle
a ajouté que l’instance précédente s’était écartée des faits renvoyés (D. 472).
7.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.