4
Ces interdictions sont prononcées sous commination de sanction pénale au sens de
l’art. 294 CP en cas de non-respect de ces interdictions ;
précisé qu’en vertu de l’art. 294 al. 2 CP, quiconque prend contact avec une personne ou
plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche
ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de
l’art. 67b CP est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire ;