11. Deuxième instance
11.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument (non
chiffré) pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21
let. b DFP).
11.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis
entièrement à la charge de Me D.________, qui succombe presque entièrement.