10. Mesure thérapeutique institutionnelle et libération conditionnelle
10.1 Outre les conditions prévues à l’art. 56 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0),
l’art. 59 al. 1 CP prévoit que lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le
juge peut ordonner un traitement institutionnel si l’auteur a commis un crime ou un
délit en lien avec ce trouble (let. a) et s’il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Cette
mesure peut avoir lieu dans une institution fermée (art. 59 al. 3 CP).