36. Séquestre
La 2e Chambre pénale ordonne le maintien du séquestre sur le matériel électoral, à
titre de moyen de preuve dans d’autres procédures en cours.

25
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. S’agissant de C.________

I.
reconnaît C.________ coupable de fraude électorale, infraction commise entre le 22 mai
2017 et le 18 juin 2017, à G.________ ;

partant, et en application des art.
34, 42 al. 1 aCP,
47, 49 al. 2, 282 ch. 1 al. 2 CP,
426, 428, 429 al. 1 let. a CPP,