35. Indemnité pour les dépenses
35.1 Les prévenus ayant été reconnus coupables du chef d’accusation de fraude
électorale, ils n’ont pas droit à une indemnité pour leurs dépenses en première
instance. Une indemnité correspondant à 25% du montant des honoraires de leur
défenseur de CHF 4'826.70 (TTC) leur est allouée pour la seconde instance, soit
CHF 1'206.70 (TTC), laquelle doit être compensée partiellement avec les frais de
procédure de seconde instance (art. 442 al. 4 CPP).

VIII. Effets accessoires du jugement