qu’une peine pécuniaire est manifestement suffisante et adaptée pour
sanctionner l’infraction de fraude électorale commise par chacun des prévenus. En
tout état de cause, elle est liée par l’interdiction de la reformatio in peius.

25. Cadre légal
25.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales.
25.2 En l’espèce, le cadre légal pour la fraude électorale ne pourrait excéder une peine
pécuniaire, purement théorique, de 360 jours-amende (art. 34 al. 1 aCP).