24. Genre de peine
24.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 785-786). Il sied de préciser
qu’une condamnation pour fraude électorale peut être sanctionnée d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
24.2 En l’espèce, à l’instar du Tribunal de première instance, la 2e Chambre pénale est
d’avis qu’une peine pécuniaire est manifestement suffisante et adaptée pour
sanctionner l’infraction de fraude électorale commise par chacun des prévenus.