En effet, est
notamment réprimé par l’art. 282 CP le fait d’avoir pris part à une votation sans en
avoir le droit. L’infraction est ainsi consommée dès l’instant où l’auteur participe
sans droit à une votation. Le fait que celle-ci soit annulée par la suite n’a
absolument aucune influence sur l’infraction en question (Commentaire Romand –
Code pénal II, MATHILDE VON WURSTEMBEGER, ad art. 282 CP, N 4-6). Par ailleurs,
la votation du 18 juin 2017 a bel et bien existé. Une annulation judiciaire de celle-ci
n’a rien à voir avec un hypothétique constat de nullité tel que semble l’évoquer la
défense.

V. Peine