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20. Annulation judiciaire du vote
20.1 Arguments des parties
20.1.1 Dans un ultime grief, la défense fait valoir que les prévenus n’ont pas pu se rendre
coupable d’une fraude électorale, le vote du 18 juin 2017 ayant été annulé. Elle
soutient ainsi qu’une fraude électorale n’est pas possible en lien avec une votation
annulée judiciairement.
20.1.2