21 CP. En ce qui concerne les autres arguments soulevés
par la défense s’agissant des faits intervenus postérieurement à la votation, ceux-ci
ne sont d’aucun secours aux prévenus en l’espèce, dès lors qu’il s’agit de
déterminer ce qu’il en était au moment du vote. En résumé, et sur le vu de tout ce
qui précède, il est évident que les prévenus ne se trouvaient pas dans une situation
d’erreur au sens de l’art. 21 CP dès lors qu’ils avaient conscience du caractère
extrêmement problématique d’une participation au vote, manifestement susceptible
de la rendre répréhensible.