Bien que les autorités aient pu faire
preuve d’un certain laxisme, on relèvera qu’il n’est pas possible pour une autorité
de procéder systématiquement à de nombreuses vérifications lorsqu’une personne
vient déposer ses papiers auprès d’une commune. De plus, en l’espèce, à peine
quelques mois avant la votation, une décision fiscale avait été rendue à l’encontre
des prévenus et il en ressortait clairement que leur domicile se situait à
D.________. Le fait que seul le domicile fiscal ait été ainsi définitivement réglé ne
change rien au raisonnement tenu qui pouvait être appliqué à l’identique pour leur