19. Absence d’erreur sur l’illicéité
19.1 Arguments des parties
19.1.1 La défense fait à nouveau valoir que la commune de G.________ n’a jamais mis
en doute la domiciliation des prévenus depuis le dépôt de leurs papiers d’origine le
11 décembre 2009. De plus, elle rappelle que le prévenu était actif politiquement
auprès de la commune de G.________, qu’il a été élu et que personne n’a eu le
moindre doute que celui-ci était bien un citoyen domicilié à G.________. La
défense fait finalement valoir que ce n’est que postérieurement au vote qu’un
citoyen de G.________ a évoqué un doute sur la domiciliation du prévenu à
G._