D. 143-144). Ainsi, le fait que les autorités
communales de G.________ n’aient pas pris de mesures afin de régulariser la
situation des époux H.________, respectivement aient longuement tardé à en
prendre, n’impacte aucunement la question de leur domiciliation politique. Tout au
plus cet aspect pourrait-il avoir une incidence sur l’aspect subjectif de l’infraction. Il
sera revenu sur ce dernier point ci-après. Le fait que la qualité de recourant n’ait
pas été déniée au prévenu dans la procédure PMC n°7