Même si les communes ont fait preuve d’un certain
laxisme en ce qui concerne la question de la domiciliation des époux H.________,
il n’est pas possible de retenir qu’elles ont implicitement reconnu que leur domicile
politique se trouvait à G.________. Il apparaît plutôt que les autorités communales
de G.________, ville de M.________ (nombre) habitants (en 2017), n’ont pas
procédé aux contrôles nécessaires, pensant de bonne foi que le prévenu vivait
réellement à G.________ en raison du dépôt de ses papiers dans cette commune,
même si l’absence de lien fait avec la décision rendue au sujet du domicile fiscal