Il
n’y a pas eu d’échange de vues sur la question de leur domicile politique, lequel ne
saurait être considéré comme déterminé à l’issue de quelques courriers et courriels
relatifs à un autre sujet. Ainsi, et même si l’on devait considérer que les autorités
ont fait preuve d’un certain laxisme à la suite de cette décision, seul est pertinent le
fait qu’il a été établi que le domicile fiscal des prévenus se trouvait auprès de la
commune de D.________ à compter de l’année fiscale 2014, et que cette décision
est entrée en force de chose jugée