G.________ ont donné à cette décision, soit notamment le fait que le préposé du
Contrôle des habitants de la commune de G.________ ait établi des certificats
d’origine dans le but de légitimer le séjour des prévenus à D.________.
13.1.2 Le Parquet général ne s’est pas déterminé spécifiquement sur cette question.
13.2 Appréciation de la Cour de céans
13.2.1 En l’occurrence, à l’instar de la première instance, il sied en premier lieu de
constater que la décision fiscale n’a jamais été contestée par les prévenus (D. 250-
254 et 246). L’Intendance des impôts s’est notamment basée sur la consommation
d’eau des immeubles de D.________ et de G.__