12. Déplacement des papiers de la commune de D.________ à celle de
G.________ les 10 et 11 décembre 2009
12.1 Il est constaté que ce point n’a pas été remis en cause par la défense. Les faits
établis par l’instance précédente sur ce point peuvent ainsi être considérés comme
établis (D. 773-774). Il y a lieu de souligner qu’il apparaît de manière évidente que
le but du prévenu à l’époque était uniquement de déplacer les papiers de son
couple afin que la commune de D.________ ne perçoive plus leurs impôts, et
qu’aucun autre motif n’existait à ce moment-là.