.
22.2 Le prévenu étant totalement acquitté dans la présente procédure, son profil ADN
sera effacé immédiatement après l’entrée en force du présent jugement
(art. 16 al. 1 let. c de la Loi sur les profils ADN). Il en va de même s’agissant des
données signalétiques (art.17 al. 1 let. c de l’Ordonnance sur le traitement des
données signalétiques).