VIII. Ordonnances

22. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
22.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
le prévenu, répertoriés sous le no PCN C.________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3 ; ci-après : ODSB).
22.2