4 CPP) ;
IV.
- ordonné :
1. l’effacement du profil ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous le
numéro PCN C.________ (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils ADN) ;
2. l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées par le service chargé de la
gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec
l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
3. (notification) ;
4. (communication).