3.4.1 p. 142 s.). Le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également
retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque
ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le
principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
entendu), de l'art.