que cette inscription – comme l’expulsion elle-même – n’est
pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce une
expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi
décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une requête
en ce sens du ministère public. Il doit examiner au fond la question du signalement
de l'expulsion et obligatoirement mentionner dans le dispositif du jugement pénal si
le signalement doit être effectué ou s'il y est renoncé. S’agissant du droit d’être
entendu, il est respecté lorsque l’autorité qui prononce l’inscription indique