Schengen (SIS) des signalements aux fins d’expulsion pénale
est requise par le juge ayant ordonné cette mesure (art. 20 de l’ordonnance sur la
partie nationale du Système d’information Schengen [N-SIS] et sur le bureau
SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0] ; « Die Ausschreibung der
Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden Gericht angeordnet »).
39.2 Selon l’art. 96 CAAS, seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés aux
fins de non-admission. Selon l’art.