38. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
38.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN 15 562896 90, et sur la
personne de C.________, répertoriés sous le PCN 15 562895 92, se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur
le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
38.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.