32. Indemnité pour les dépenses et autres indemnités
32.1 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses au prévenu au bénéfice d'un
avocat de choix qui est acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d’une
ordonnance de classement, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur
les dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle
d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre
(art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les avocates [LA ; RSB 168.11]), et non en
fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du