66a
al. 2 CP, lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie
par les art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH (arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 in fine
et ses références).
27.2.6 L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de séjour. Il
n'empêche pas les États parties à la Convention de réglementer la présence des
étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur séjour, en tenant
compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée.