b et o, CP), les prévenus, ressortissants étrangers ayant commis
ledit ou lesdits crime(s) après l’entrée en vigueur des dispositions sur l’expulsion,
satisfont les conditions de cette dernière, sous réserve d’une application de l’art. 66a
al. 2 CP (cas de rigueur).
27.2.2 Il ressort expressément du Message du 26 juin 2013 concernant une modification du
Code pénal et du Code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121 al. 3 à 6 de la
Constitution fédérale [Cst. ; RS 101]) relatif au renvoi des étrangers criminels,
FF 2013 5373) que, conformément aux règles générales du CP, l’expulsion