16 al. 4 de la loi sur les
profils d’ADN) ;
5. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques) ;
6. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et
de séjour) ;
7. la notification (…)