19. Cadre légal, concours
19.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le
cadre légal s’étend de 10 ans et un jour de peine privative de liberté au maximum
légal de la sanction à savoir une peine privative de liberté à vie (art. 40 al. 2 en lien
avec l’art. 112 CP).