Les modalités d’effacement
du profil ADN et des données signalétiques biométriques du prévenu, lesquelles
sont liées à la peine prononcée, ne sont pas non plus entrées en force.
4.3 En ce qui concerne la mesure institutionnelle ordonnée, il est rappelé que la
défense, lors des débats en appel, a indiqué que l’appel portait également sur la
mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux. Statuant
à titre préjudiciel, la 2e Chambre pénale a admis que cette question faisait
également l’objet de la procédure de seconde instance.