– le
verdict de culpabilité pour séquestration, n’est pas remis en cause dans la présente
procédure. Par conséquent, la répartition des frais de procédure et les obligations
de remboursements sont également remises en cause. Les modalités d’effacement
du profil ADN et des données signalétiques biométriques du prévenu, lesquelles
sont liées à la peine prononcée, ne sont pas non plus entrées en force.
4.3 En ce qui concerne la mesure institutionnelle ordonnée, il est rappelé que la
défense, lors des débats en appel, a indiqué que l’appel portait également sur la
mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux.