19
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
27.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sur le plan pénal
sont mis entièrement à la charge du prévenu.

28. Action civile
28.1 Le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers, que ce soit en
première ou en deuxième instance.

VIII. Dépenses