26. Première instance sur le plan pénal
26.1 Les frais de procédure de première instance sur le plan pénal ont été fixés à
CHF 3'051.00 (motifs compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent
entièrement à la charge du prévenu.

27. Deuxième instance sur le plan pénal
27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments