3 LPat prévoit de manière générale que les voies de droit liées à la mise en
œuvre de la LPat sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA ; RSB 155.21).
24.2 En conséquence, il sied de ne pas entrer en matière sur l’action civile du canton de
Berne (et non pas de la rejeter comme le demande le prévenu).

VII. Frais