Sa désignation
procédurale est corrigée d’office dans le présent jugement.

24. Sort des conclusions civiles
24.1 Il découle de ce qui précède, que le canton de Berne ne peut pas faire valoir des
prétentions de droit public dans le cadre du présent procès pénal. Celles-ci ne
constituent en effet pas des prétentions civiles au sens de l’art. 122 al. 1 CPP (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1324/2018, 6B_22/2019 du 22 mars 2019 consid. 5.1 et les
références citées). L’art. 25 al. 3 LPat sur lequel le canton de Berne fonde ses
prétentions n’est pas suffisant pour ouvrir la voie de l’action civile. L’art. 38
al. 3 LPat prévoit