16. Genre et cadre de la peine
16.1 L’infraction à la loi sur la protection du patrimoine est punissable d’une amende
(art. 33 al. 1 LPat).
16.2 Le cadre légal de cette dernière va de CHF 1'000.00 à de CHF 40'000.00. Il n’est
pas modifié par le fait qu’il y a un concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP).