15. Règles générales sur la fixation de la peine
15.1 L’art. 1 al. 1 LDPén prévoit notamment que la partie générale du Code pénal suisse
(CP ; 311.0) est applicable par analogie aux infractions prévues par le droit
cantonal. L’al. 2 du même article précise que les dispositions contraires de la
législation spéciale sont réservées.
15.2 Ainsi, les dispositions du Code pénal citées dans le présent jugement sont
applicables par analogie. Il est toutefois renoncé à répéter cette précision pour
chaque disposition.
15.3 Aux termes de l’art.