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13.3.1 Dans son chapitre relatif à la fixation de la peine, l’instance précédente a retenu
que les faits du 7 octobre 2017 devaient être soumis à l’al. 1 de l’art. 33 LPat, alors
que les quatre autres « sorties » renvoyées relevaient de l’art. 33 al. 3 LPat. La
défense ne s’est quant à elle pas prononcée à ce sujet.
13.3.2 La notion de cas de « peu de gravité » n’est pas définie par la loi.