33 LPat ne répriment pas des infractions distinctes (étant précisé
que l’al. 2 concerne le cas aggravé). Etant donné les trois alinéas mentionnés ne
répriment que des contraventions et qu’il n’y a pas d’autre enjeu que la peine (les
règles générales applicables restent les mêmes vu qu’il s’agit de contraventions),
cette manière de voir n’est pas hautement problématique. Toutefois, la Cour estime
qu’il s’agit en fait d’infractions distinctes (al. 1 : cas ordinaire ; al. 2 : cas aggravé ;
al. 3 : cas de peu de gravité), car la commination légale est différente.