– même si ces derniers ne sont pas
mentionnés expressément. En cas de doute, il conviendrait de se renseigner
auprès de l’autorité cantonale compétente afin de confirmer ou infirmer la nécessité
d’une autorisation, comme le prévenu l’a d’ailleurs fait en 2019 auprès des
autorités vaudoises (D. 249-250).
12.2.4 C’est ainsi en vain que la défense invoque une violation du principe de la légalité
(D. 415) au sens de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse (Cst. ; RS 101) et de l’art. 7 §1 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).
12.2.5