25 LPat relatif à
la responsabilité des frais engendrés par des travaux archéologiques non autorisés
a toutefois fait l’objet d’une brève discussion lors de la séance du 2 février 1999 de
la commission du Grand Conseil. Il en ressort notamment que les personnes
concernées par cette disposition (c’est-à-dire, les personnes qui effectuent des
travaux archéologiques non autorisés) ne sont pas les personnes qui feraient une
découverte de manière tout à fait fortuite (par exemple des agriculteurs).