a détruit, endommage ou transforme indûment un bien du patrimoine ;
b entreprend sans y être autorisé une action qui, selon la présente loi, requiert une
autorisation ;
c dépasse le cadre d'une autorisation ;
d néglige de signaler un fait alors que la présente loi l'y oblige ;
e refuse d'obtempérer aux ordres exécutoires qu'il a reçus.
2 Dans les cas graves, en particulier si l’auteur a agi par cupidité, ou en cas de récidive, le maximum

de l’amende est de 100 000 francs.
3 Dans les cas de peu de gravité, l'amende est de 50 à 1000 francs.