11. Généralités concernant l’infractions à la loi sur la protection du patrimoine
11.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction à la loi sur
la protection du patrimoine (LPat ; RSB 426.41) au sens de l’art. 33 al. 1 let. b en
lien avec l’art. 25 al. 1 et 2 LPat, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 359-
361), sous réserve des quelques compléments suivants. Il convient dans un
premier temps de rappeler le contenu des règles susmentionnées :
Art. 25 Travaux archéologiques