4. Objet du jugement de deuxième instance
4.1 En l’espèce, selon la défense, l’appel porte sur l’entier du jugement de première
instance.
4.2 Il apparaît toutefois à la lecture du mémoire d’appel que les ch. I à III dudit
jugement sont contestés (D. 401), mais pas le ch. IV (portant sur la restitution du
classeur jaune). Il sera donc constaté que ce point est entré en force, le prévenu
n’étant de toute manière pas lésé sur cette question par le jugement attaqué.